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Vidéosurveillance

La vidéosurveillance est un thème qui gagne toujours plus en importance. De plus en plus de lieux publics sont surveillés. La vidéosurveillance de personnes constitue une grave intrusion dans la sphère privée protégée par la Constitution, dans la mesure où elle limite la liberté personnelle de l’individu. C’est pourquoi l’article 28 LIPDA pose des conditions plus strictes pour cette forme de traitement de données.

Le tableau ci-dessous représente graphiquement les principes de protection des données qui doivent être observés dans le cadre de la vidéosurveillance.

Principe : Adéquation au but fixé

Le traitement de données par une autorité publique nécessite toujours une base légale. Pour la vidéosurveillance l’article 28 alinéa 1 lit. a LIPDA exige une loi au sens formel. L’exigence d’une loi au sens formel requiert que les dispositions légales en la matière aient été édictées conformément à la procédure législative prévue par la Constitution. Dans le cas d’un règlement communal sur la vidéosurveillance, cela implique qu’il ait été discuté et adopté par lassemblée primaire resp. le conseil général.

Un tel règlement sur la vidéosurveillance doit être suffisamment précis et contenir des informations concernant les points suivants:

  • le but exact de la vidéosurveillance;
  • qui effectue la vidéosurveillance et qui est responsable du traitement des données;
  • ce qui est surveillé (bâtiments, lieux) et à quelles heures;
  • si les enregistrements sont conservés et le cas échéant quelle est la durée de la conservation de ces enregistrements;
  • qui a le droit d’exploiter des images vidéo, sous quelles conditions et de quelle façon.

La vidéosurveillance ne peut ainsi servir quau but défini dans le règlement de vidéosurveillance.

Principe : Proportionnalité

Concept d’accès et d’autorisation
Le règlement de vidéosurveillance doit définir quels organes ont le droit de visionner le matériel vidéo. Les images vidéo ne peuvent être visionnées par plus de personnes quil n’est absolument nécessaire. L’élaboration d’un concept d’accès et d’autoisation contribue à garantir cela.

Convenance

L’autorité doit en outre se poser la question de savoir si la vidéosurveillance permet véritablement d’atteindre le but fixé. Au cas où la vidéosurveillance servirait par exemple à éviter des dangers menaçant la vie ou l’intégrité corporelle, la surveillance doit se faire par le biais d’une retransmission en directe (surveillance continue sur un écran), afin de permettre aux agents de sécurité d’intervenir sans délai et d’empêcher le délit dêtre commis. Si tel n’est pas le cas, le but fixé (éviter les dangers menaçant la vie ou l’intégrité corporelle) n’est pas atteint et la vidéosurveillance nest pas proportionnelle.

Nécessité

L’autorité doit se poser la question si la vidéosurveillance est absolument nécessaire ou sil existe une solution alternative. Des aménagements architecturaux tels que barrières, interdictions d’accès, adaptation de l’éclairage, détecteurs de mouvement, bornes d’appel d’urgence etc. ou bien surveillance par l’intermédiaire d’un service de sécurité peuvent être envisagés à la place de la vidéosurveillance. De telles mesures ne portent pas atteinte à la sphère privée des personnes concernées. Du point de vue de la proportionnalité, c’est la variante la moins invasive qui doit être choisie.

Les caméras devraient dans la mesure du possible être équipées de filtres de confidentialité (privacy filters), qui cryptent en temps réel les visages filmés et garantissent ainsi la sphère privée. Si les images servent à identifier quelqu’un (par. ex. dans le cadre dune enquête pénale), elles peuvent être décryptées par les personnes autorisées.

Limitation dans l’espace

La vidéosurveillance doit se limiter au domaine public et ne doit pas s’étendre à des espaces privés adjacents. Il doit également être possible pour des personnes ne voulant pas être filmées d’éviter la vidéosurveillance sans que cela demande un effort démesuré.

Limitation dans le temps

L’enregistrement n’est autorisé quaussi longtemps que cela s’avère absolument nécessaire. Conformément au message accompagnant la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIPDA), la durée de conservation devrait idéalement se situer entre 72 et 100 heures. La transmission de données aux autorités de poursuite pénale constitue l’unique exception.

Transparence et visibilité

La commune doit installer de grands panneaux indicateurs sur lesquels figurent les informations suivantes:

  • Vidéosurveillance de personnes
  • Territoire surveillé et durée de la surveillance
  • Buts
  • Organe d’exécution
  • Mode et durée de l’enregistrement
  • Droit de renseignement

Les caméras doivent être installées de manière visible.

Il est important de faire remarquer que la vidéosurveillance est une tâche qui sinscrit dans la durée. La proportionnalité et l’adéquation au but fixé de chaque installation de vidéosurveillance doivent périodiquement être examinées.