PREPOSE TV

Schengen/Dublin

Qu’est-ce que le SIS?

Le système d’information de Schengen (SIS) contient 26 millions de données enregistrées concernant des biens soit volés, soit recherchés comme garantie ou comme moyen de preuve ainsi que près dun million de données personnelles (état au mois d’octobre 2008).

Ce système d’information permet aux autorités compétentes d’identifier une personne ou un objet déterminé et de prendre les dispositions nécessaires.

Quelles données personnelles concernant une personne déterminée peuvent être enregistrées dans la base SIS?

  • nom
  • nom(s) de famille, prénom(s), nom(s) à la naissance, pseudonyme(s),
  • signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables,
  • lieu et date de naissance,
  • sexe,
  • données biométriques telles que : photos et empreintes digitales,
  • la ou les nationalités,
  • lindication que la personne concernée est armée, violente ou en fuite,
  • le motif du signalement, l’autorité signalante, une référence à la décision qui est à lorigine du signalement, les mesures à prendre (pour lautorité compétente),
  • le(s) lien(s) vers d’autres signalements introduits dans le SIS,
  • le type d’infraction

Quelles autorités peuvent avoir accès à ces données?

  • L’administration fédérale des douanes, en particulier le corps des gardes-frontières pour les contrôles de frontière en vue de l’identification de citoyens de pays tiers et pour d’autres vérifications policières et douanières à l’intérieur du pays.
  • Les autorités migratoires en vue de la délivrance et de la vérification de titres de séjour et de visas;
  • Les autorités policières fédérales et cantonales, l’office fédéral de la justice, le ministère public de la Confédération, les autorités cantonales de poursuite pénale, de justice et d’application des peines; pour des poursuites dans le cadre de procédures pénales et pour des enquêtes judiciaires;
  • Les services de la circulation routière en vue de la délivrance de permis de circulation pour des véhicules.

Quels sont les droits des personnes concernées?

  • Droit de renseignement par rapport aux données qui les concernent et qui sont contenues dans le SIS;
  • Droit de faire rectifier des données inexactes et de faire effacer des données les concernant enregistrées illégalement;
  • Droit de faire vérifier le traitement des données SIS les concernant;
  • Droit à des dommages et intérêts en cas de traitement illégal de données;
  • Droit de recours pour faire aboutir une demande de renseignement, de rectification, d’effacement ou d’obtention de dommages et intérêts adressée à un état adhérant à l’espace Schengen.

Qui surveille ce traitement de données? Que fait la préposée?
Dans chaque état faisant partie de l’espace Schengen il existe une instance de contrôle qui surveille la légalité du traitement des données personnelles. En Suisse, c’est le PFPDT (préposé fédéral à la protection des données) qui surveille les organes fédéraux utilisant le SIS. Les utilisateurs cantonaux et communaux sont quant à eux surveillés par les autorités cantonales de protection des données. La préposée cantonale assure ses tâches de contrôle dans le cadre d’un audit.

Vous trouverez sous le lien suivant le texte qui a servi de source à ce résumé ainsi que d’autres informations: http://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00796/00798/index.html?lang=fr