PREPOSE TV

Registre de fichiers

L’article 30 LIPDA exige que chaque autorité entretienne un registre contenant tous les fichiers en sa possession. Ces registres sont publics.

  • Chaque registre contient pour chaque fichier des informations sur (art. 30 al. 2 LIPDA):
  • Base légale (adéquation au but fixé)
  • Finalités du traitement pour lequel les données sont collectées (pourquoi ce fichier est-il tenu?)
  • Autorité compétente
  • Maître du fichier
  • Destinataires prévus

La préposée a élaboré un modèle.

Obligation de communiquer des fichiers contenant des données sensibles
Les fichiers contenant des données sensibles constitués après les 1. 1. 2011 doivent être portés à la connaissance de la préposée à la protection des données et à la transparence. La communication de tels fichiers doit se faire à l’aide du formulaire suivant.

Les fichiers contenant des données sensibles constitués avant le 1.1.2011 doivent être communiqués à la préposée au moyen du formulaire suivant.

C’est l’article 30 alinéa 4 LIPDA ainsi que l’article 27 RèLIPDA qui constituent la base légale à cette obligation de communication.

Quand des données personnelles sont-elles considérées comme sensibles?
Sont considérées comme données sensibles des données concernant:

  • les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales;
  • la santé, la sphère intime ou l’origine raciale;
  • des mesures d’aide sociale;
  • des poursuites ou sanctions pénales ou administratives.