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Gestion centralisée de données

Qu’entend-on par gestion centralisée de données?

Une gestion centralisée de données signifie que les données de diverses personnes et organisations sont gérées et traitées non plus localement, mais de manière centralisée. Diverses organisations et personnes y sont associées pouvant avoir accès à une partie des données. Le gestionnaire central de données gère ainsi tout le pool de données.

Gestion centralisée de données en relation avec l’harmonisation des registres
Le parlement a décidé en été 2007 de ne plus effectuer le recensement de la population comme jusqu’à maintenant chaque dix ans sous la forme dun recensement exhaustif à laide dun questionnaire, mais bien plutôt sous la forme dun recensement annuel par les registres complété par un recensement par échantillon auprès de 200000 personnes effectué chaque année. Cela nécessite une harmonisation des registres.

L’office fédéral suisse de la statistique (OFS) a entrepris ces dernières années une modernisation de la collecte des données dans ce domaine. La loi sur l’harmonisation des registres (LHG) entrée en vigueur au premier janvier 2008 permet grâce à lharmonisation des registres deffectuer un relevé basé sur les registres officiels et vise à un échange de données personnelles entre ceux-ci (les déclarations de naissance sont par ex. transmises aux communes de manière électronique par Infostar. Cet échange exige néanmoins l’existence d’une base légale claire.

La Confédération met à disposition une plate-forme (Sedex) garantissant un échange de données sûr entre les registres de personnes de la Confédération, des cantons et des communes municipales. Cette plate-forme peut également être utliisée dans dautres domaines. Elle reste néanmoins principalement destinée aux utilisations en relation avec la cyberadministration. La connexion à Sedex nécessite un adaptateur ainsi que le respect des exigences de sécurité (certification et authentification).

C’est le nouveau numéro AVS qui doit être utilisé comme identificateur administratif de personne. Les cantons et les communes doivent mettre trimestriellement (32.01, 30.06, 30.09, 31.12) et gratuitement à disposition de l’office fédéral de la statistique les données mentionnées à l’article 6 LHR. Les données doivent être livrées soit par le biais d’un support électronique de données (CD, DVD) soit sous forme électronique. En cas de transmission électronique de données, celles-ci doivent être cryptées au moyen dune signature électronique.

Le graphique suivant de loffice fédéral de la statistique montre le principe de la gestion des données centralisée.

Exigences en matière de protection des données

Les principes et problèmes suivants doivent être pris en compte dans le cas d’une gestion centralisée de données dans le canton du Valais, afin de veiller à ce que les exigences en la matière soient respectées.

Adéquation au but fixé

Chaque traitement de données nécessite une base légale claire. L’article 6 LHR demande la transmission de certaines données, ce qui garantit ladéquation au but fixé dans le cadre du traitement de ces données. Au cas où d’autres données devraient être transmises, il conviendrait d’examiner dans chaque cas si une base légale prévoit et par conséquent autorise un tel traitement.

Proportionnalité

Au niveau de la plate-forme cantonale

  • Ne peuvent en outre avoir accès aux données plus de personnes quil n’est absolument nécessaire. L’élaboration d’un concept d’accès et d’autorisation contribue à garantir cela.
  • Comment lensemble des accès est-il protocolé?
  • Comment la légalité des accès est-elle contrôlée?
  • Comment détermine-t-on qui surveille le responsable de la plateforme centralisée? (Cela doit être fixé par écrit)

Au niveau communal

  • Comment s’assure-t-on que ne peuvent avoir accès aux données plus de personnes quil est absolument nécessaire?

Il est important de faire remarquer que seules les données nécessaires à atteindre le but fixé ont le
droit d’être traitées.

Exactitude

Les communes sont responsables de l’exactitude des données. Elles doivent régulièrement examiner les données quant à leur exactitude et corriger sans délai les indications inexactes.

Sécurité

La sécurité de Sedex et de linterface vers Sedex est garantie par la Confédération.
À l’échelon cantonal, la sécurité doit être assurée aux niveaux suivants:

  • Plate-forme cantonale
  • Commune

Transmission de la commune à la plate-forme cantonale