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Communication de données par des autorités

C’est l’article 22 LIPDA qui règle la communication de données personnelles par les autorités à des tiers. La notion de tiers est définie de manière relativement stricte en matière de protection des données. Est considéré comme tiers dans ce sens toute personne autre que celle chargée du traitement des données. Sont ainsi également considérés comme tiers tous les autres collaborateurs, sections, services etc. de l’administration cantonale.

En vertu de l’article 22 alinéa 1 LIPDA des données personnelles peuvent être transmises à des tiers par les autorités lorsque:

  • une disposition légale les y autorise de manière expresse
  • la personne concernée y a, en lespèce, expressément consenti ou lorsque son consentement résulte clairement de lensemble des circonstances;
  • la communication est indispensable à la sauvegarde d’un intérêt public ou privé prépondérant.

S’il s’agit de données personnelles sensibles, la communication est soumise à des exigences strictes. Conformément à l’article 22 alinéa 2 LIPDA, la communication n’est autorisée que lorsque

  • une disposition contenue dans une loi au sens formel l’y autorise;
  • la personne concernée y a, en lespèce, consenti expressément;
  • la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée ou d’une tierce personne.
  • les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales;
  • la santé, la sphère intime ou l’origine raciale;
  • des mesures d’aide sociale;
  • des poursuites ou sanctions pénales ou administratives.

Sont considérées comme données sensibles des données concernant:

  • les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales;
  • la santé, la sphère intime ou l’origine raciale;
  • des mesures d’aide sociale;
  • des poursuites ou sanctions pénales ou administratives.

Quelles données l’autorité peut-elle communiquer et sous quelles conditions?
Les communes municipales sont souvent sollicitées pour fournir des données et des listes. Comment le contrôle des habitants doit-il réagir à de telles demandes?

Il convient tout d’abord de différencier entre les demandes faites à propos d’une seule et celles concernant plusieurs personnes.

En cas de demande à propos d’une seule personne, il convient d’observer les règles suivantes:

  • Seules les informations suivantes peuvent être communiquées: nom, prénom, adresse, profession et année de naissance
  • Le demandeur (personne privée ou organisation) doit pouvoir faire valoir un intérêt légitime. Il est conseillé dexiger une telle justification par écrit auprès du demandeur. Le demandeur doit confirmer dans ce document qu’il utilisera les données exclusivement pour le but indiqué et qu’il les détruira ensuite. Il s’agit de fixer explicitement une date de destruction ou une date de restitution.
  • Le conseil communal doit ensuite décider si lintérêt est légitime et si les données peuvent ainsi être communiquées.
  • Si le demandeur exige des informations concernant plusieurs personnes ou tous les habitants, il faut – en plus des conditions mentionnées ci-dessus quune telle demande soit justifiée par des fins idéales dignes de protection.