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Principes concernant la protection des données

 

Existe-t-il une base légale claire?

Le traitement de données nécessite une base légale clairement définie. Le fait d’avoir par le passé toujours fait ainsi (usage) n’est pas considéré comme une base légale. La loi en question définit le but du traitement des données.

Est- ce que pas plus de personnes qu’il n’est absolument nécessaire ont accès aux données ? Est-ce que ce sont seulement les données qui sont nécessaires à atteindre le but fixé qui font l’objet du traitement?

Lorsque la condition de l’adéquation au but est remplie, il s’agit d’examiner la proportionnalité. Ici se pose la question de savoir qui fait quoi. Ne peuvent être traitées que les données qui sont nécessaires à atteindre le but fixé. Ne peuvent en outre avoir accès aux données plus de personnes qu’il n’est absolument nécessaire. L’élaboration d’un concept d’accès et d’autorisation contribue à garantir cela. Se pose en outre la question de savoir ce qui est fait des données. Elles peuvent être uniquement utilisées pour atteindre le but fixé.

Le traitement de données est légal uniquement si ces deux principes sont respectés.