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L’accès à quels documents l’autorité peut-elle refuser ou limiter?

L’accès à des documents officiels est limité par différents aspects. L’article 3 alinéa 2 LIPDA stipule par exemple que l’accès à des documents officiels n’est pas accordé lorsque ces documents sont destinés à l’usage personnel ou s’ils font l’objet d’une commercialisation ou encore s’ils s’agit de documents qui sont soustraits au droit de consultation du dossier dans une procédure non contentieuse ou contentieuse.

L’accès à des documents officiels peut en outre être refusé lorsqu’un intérêt privé ou public prépondérant s’oppose à ce que le document soit consulté.

L’article 15 alinéa 4 LIPDA prévoit en outre que l’accès à un document officiel peut être refusé lorsque la demande est abusive ou qu’elle exige un travail manifestement disproportionné de l’autorité.

Ne sont pas accessibles les procès-verbaux des séances du Conseil d’Etat et des exécutifs municipaux et bourgeoisiaux. Le Grand Conseil et les législatifs municipaux et bourgeoisiaux peuvent déclarer non accessibles les procès-verbaux des séances de leurs commissions (art. 15 al. 5 et 6 LIPDA).

La LIPDA ne mentionne pas de documents qui seraient internes et qui ne seraient pas accessibles d’une manière générale. Il s’agit en outre d’examiner au cas par cas si un document officiel n’est pas accessible ou s’il échappe au champ d’application ou encore si des mesures d’exception ou des dispositions légales spéciales prévoyant d’autres droits d’accès sont applicables (cf. Stephan C. Brunner/Luzius Mader (Hrsg.), Art. 5, N 8, p. 97).

Qu’entend-on par intérêt public prépondérant?

Conformément à l’article 15 alinéa 2 LIPDA, un intérêt public prépondérant est reconnu lorsque l’accès au document est susceptible

  • de mettre en danger la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique;
  • de compromettre la politique extérieure de l’autorité;
  • d’entraver le processus décisionnel d’une autorité;
  • d’entraver l’exécution de mesures concrètes d’une autorité;
  • d’entraver la position de négociation d’une autorité.

Qu’entend-on par intérêt privé prépondérant?

Selon l’article 15 alinéa 3 LIPDA, un intérêt privé prépondérant est notamment reconnu lorsque:

  • le document officiel contient des données personnelles et que sa communication n’est pas autorisée par la LIPDA;
  • l’accès révèle des secrets professionnels, de fabrication ou d’affaires;
  • l’accès divulgue des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui a garanti le secret.

Tableau synoptique des limitations d’accès

Le tableau suivant met en évidence neuf raisons pour lesquelles l’accès à des documents officiels peut être refusé.

  1. Usage personnel: Un document est destiné à l’usage personnel lorsqu’il concerne l’accomplissement d’une tâche publique mais est utilisé exclusivement par son auteur ou par un cercle restreint de personnes comme moyen auxiliaire (notes, rapports, études, expertises, etc. (art. 13 al. 2 RèLIPDA).
  2. Faisant l’objet d’une commercialisation: Fait référence à des documents et informations servant directement à la confection de produits à usage commercial p. ex. cartes géographiques, services météorologiques (cf. FF 2003 1820).
  3. Procédure non contentieuse ou contentieuse
  4. Intérêt privé prépondérant (entre autres selon art. 15 al. 3 LIPDA)
  5. Intérêt public prépondérant (entre autres selon art. 15 al. 2 LIPDA)
  6. Demande abusive: lorsque le but poursuivi viole le droit en vigueur.
  7. Travail manifestement disproportionné: Le travail occasionné à l’autorité est réputé manifestement disproportionné lorsque cette autorité n’est pas en mesure, avec le personnel et l’infrastructure dont elle dispose ordinairement, de satisfaire à la demande d’accès sans entraver considérablement l’accomplissement de ses tâches (art. 16 RèLIPDA).
  8. Procès-verbaux des séances du Conseil d’Etat et des exécutifs communaux et bourgeoisiaux
  9. Lois spéciales