PREPOSE TV

Délais

Dans quel délai lautorité doit-elle traiter la demande?

Lautorité traite la demande avec diligence et rapidité, mais au plus tard dix jours à compter de la date de réception de la demande (art. 50 al. 1 LIPDA).

  • Une prolongation de ce délai de dix jours peut être demandée aux conditions suivantes (art. 50 al. 2 LIPDA).
  • Grand nombre de documents / demandes importantes (volume) (par ex. qui nécessite des recherches dans de nombreux livres, documents ou bases de données)
  • Documents complexes (par. ex. qui nécessitent une anonymisation, pour lesquels la pesée d’intérêts est difficile)
  • Documents difficiles à se procurer (p. ex. qui nécessitent d’importantes recherches dans les archives)

Dans quel délai le demandeur doit-il réagir en cas de désaccord avec la décision de l’autorité?

Il dispose dun délai de dix jours pour demander louverture dune procédure de médiation auprès de la préposée (art. 52 LIPDA). Dans le cas contraire, la demande est classée (art. 54 LIPDA).