PREPOSE TV

Coûts

Quels coûts le demandeur doit-il supporter lorsqu’il demande l’accès à un document officiel?

L’accès à un document est en principe gratuit (art. 55 LIPDA).
À certaines conditions un émolument peut toutefois être perçu.

  • Confection de copies ou impression sur papier  (1 franc par page (art. 22 al. 1 RèLIPDA))
  • Frais dexpédition au cas où le demandeur ne va pas chercher les documents sur place (frais d’expédition effectifs (art. 22 al. 2 RèLIPDA))
  • Lorsque le traitement de la demande daccès requiert un travail dune certaine importance, cest-à-dire plus de 30 minutes (60 Fr. /heure (art. 23 LIPDA))
  • En cas de renouvellement abusif d’une demande: Est considéré comme abusif le renouvellement dune demande portant sur un document officiel ayant déjà été communiqué au demandeur dans les douze mois précédant la demande, alors que la teneur de ce document na pas été modifiée dans lintervalle (art. 21 RèLIPDA) (Participation de 20 Fr.par prestation)

Quels coûts doivent être supportés en cas de procédure de médiation?

La procédure de médiation est gratuite.