PREPOSE TV

Distinction avec le PFPDT

Quand la préposée cantonale à la protection des données et à la transparence est-elle compétente?

La préposée cantonale à la protection des données et à la transparence est compétente lorsque:

  • des organes officiels du canton du Valais ou
  • des personnes ou des organisations privées à qui l’on a confié des tâches publiquestraitent des données personnelles.

On entend par organe officiel toutes les unités organisationnelles de l’administration cantonale, des communes municipales et bourgeoisiales ainsi que des corporations et institutions de droit public.

Quand le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence est-il compétent?

Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (www.edoeb.admin.ch) est compétent lorsque:

  • des privés (entreprises, associations, personnes privées etc.) ou
  • des organes (départements de l’administration fédérale, administration des douanes etc.).

traitent des données personnelles. Dans ce cas, ce n’est plus la LIPDA et le RèLIPDA, mais bien plutôt la loi fédérale sur la protection des données qui s’applique.