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Préposé à la protection des données et à la transparence

 

Sébastien Fanti

Avocat au barreau valaisan et Notaire – Préposé à la protection des données et la transparence du Canton du Valais       

Téléphone +41 27 322 94 49  –  Email : sebastien.fanti@admin.vs.ch    CV LinkedIN


La préposée cantonale à la protection des données et à la transparence veille à ce que le droit fondamental des citoyennes et des citoyens à l’autodétermination informationnelle soit respecté et défendu par les organes officiels cantonaux et communaux.

Elle garantit cela en assumant les tâches et les compétences suivantes en vertu de la LIPDA:

  • Surveillance de lapplication de la LIPDA
  • Contrôle de l’application des dispositions de la LIPDA
  • Compétence de contrôler à tout moment des autorités cantonales
  • Conseils aux autorités
  • Réponse à des demandes et requêtes de la part d’autorités et de personnes privées
  • Renseignements à des personnes privées à propos de leurs droits en matière de protection des données et d’information
  • Examen de dénonciations concernant le traitement de données effectué par les autorités cantonales
  • Emission de recommandations aux autorités cantonales
  • Médiation entre les autorités cantonales et des personnes privées
  • Approbation du traitement de données sensibles ainsi que de la fusion et du chaînage de fichiers
  • Collaboration avec les autorités de surveillance d’autres cantons, de la Confédération ainsi qu’avec des autorités de surveillance étrangères
  • Etablissement d’un rapport annuel/d’un rapport d’activité

La préposée cantonale à la protection des données et à la transparence est complètement indépendante. Elle peut exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements de données. Les organes concernés sont tenus de collaborer à l’établissement des faits. Le secret de fonction ne peut pas lui être opposé. La préposée à la protection des données et à la transparence est elle-même soumise au secret de fonction. Afin de garantir son indépendance, elle est élue par le Grand Conseil pour une durée de mandat fixe de quatre ans.

Réponse à des demandes et requêtes

Une grande partie du travail de la préposée consiste à répondre à des demandes et requêtes.

Au cas où vous nauriez pas trouvé de réponse à votre question sur ce site Internet ou dans la liste des questions les plus fréquentes, prière de contacter la préposée à la protection des données et à la transparence par e-mail, par téléphone ou par courrier postal. Elle prendra contact avec vous aussi rapidement que possible.

Informer et conseiller

La préposée informe et conseille les autorités et la population du canton du Valais à propos de nouveautés et de thèmes importants en relation avec la protection des données au niveau cantonal. Elle entretient un contact proche et régulier avec les autorités et organise régulièrement sur demande des cours et des conférences.

Si vous avez besoin de renseignements ou si vous souhaitez que la préposée à la protection des données et à la transparence participe activement à un cours ou à une conférence, nhésitez pas à la contacter.

Médiation

Si une autorité limite ou refuse l’accès aux documents ou aux données requis, elle doit en informer les personnes concernées. Celles-ci peuvent demander l’ouverture d’une procédure de médiation auprès de la préposée dans un délai de dix jours.

La préposée essaie de trouver un compromis entre les intérêts de lautorité et ceux des demandeurs. Durant la procédure de médiation, l’autorité ne peut pas communiquer les documents ou les données en question.

Contrôles

Pour garantir la protection des données au niveau cantonal, il est indispensable deffectuer des contrôles relatifs au respect des dispositions valables en la matière.

Effectuer des contrôles de manière générale et spécifique (audits) fait partie des obligations légales de la préposée à la protection des données et à la transparence. Elle examine d’une part si la loi cantonale sur la protection des données (LIPDA) est respectée et effectue d’autre part les contrôles nécessaires en vertu des standards européens en relation avec les accords de Schengen/Dublin.