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FAQs

 

Des mesures pour assurer la sécurité des données sont-elles nécessaires?
Oui, l’autorité qui traite des données à caractère personnel ou met à disposition un réseau de communication de données doit protéger les systèmes en particulier contre les dangers suivants:

  • falsification
  • destruction accidentelle ou non autorisée
  • perte accidentelle
  • erreur technique
  • vol ou utilisation illégale
  • modification, reproduction, accès ou tout autre traitement non autorisé.

Qui est responsable de la protection des données?
Le maître du fichier. Le maître du fichier est une autorité publique, le chef de service ou tout autre responsable d’organisme public ou privé qui, dans l’accomplissement de ses tâches légales, est compétent pour décider de la constitution et de la finalité du fichier, des données qui y sont enregistrées et des traitements qui sont effectués (art. 3 al. 6 LIPDA). Le contrôle des habitants est par exemple le maître du fichier concernant les données relatives aux habitants.

Peut-on garantir que seul le personnel nécessaire et autorisé puisse avoir accès aux données?
Oui, grâce à des mesures préventives en veillant à ce que le maître du fichier prenne – en particulier en cas de traitement automatisé de données à caractère personnel – les mesures techniques et organisationnelles qui s’imposent afin d’assurer ce qui suit:

  • Contrôle d’accès: L’accès aux locaux dans lesquels des données à caractère personnel sont traitées doit être interdit à des personnes non autorisées.
  • Contrôle des supports de données à caractère personnel: La lecture, la reproduction, la modification ou l’introduction de supports de données doivent être rendues impossibles à des personnes non autorisées.
  • Contrôle du transport: En cas de communication de données à caractère personnel ainsi qu’en cas de transport de supports de données, il faut empêcher que les données puissent être lues, reproduites, modifiées ou effacées de manière non autorisée.
  • Contrôle au niveau de la communication: Les destinataires auxquels des données à caractère personnel sont communiquées à l’aide d’installations de transmission doivent pouvoir être identifiés.
  • Contrôle au niveau de l’enregistrement: La saisie, la consultation, la modification ou l’effacement non autorisé de données à caractère personnel doivent être empêchés.
  • Contrôle d’utilisateur: L’utilisation de systèmes de traitement de données à l’aide d’installations de transmission par des personnes non autorisées doit être empêchée.
  • Contrôle d’accès: L’accès des personnes autorisées doit être limité aux données à caractère personnel dont ces personnes ont besoin pour accomplir leurs tâches.
  • Contrôle de saisie: Dans le cas de systèmes automatisés on doit pouvoir examiner après coup quelles données à caractère personnel ont été saisies à quel moment et par quelle personne.

À quoi le contrôle des habitants doit-il être attentif avant de communiquer une adresse à un tiers?

  • La personne concernée a-t-elle fait usage de son droit de blocage au sens de l’article 34 LIPDA?
  • Existe-t-il une exception autorisant la communication des données en dépit du blocage?

Dans quels cas la communication des données est-elle autorisée en dépit du blocage?

Elle est autorisée si la personne concernée a préalablement été entendue et dans la mesure où:

  • le contrôle des habitants a l’obligation légale de communiquer les données ou
  • lorsque le demandeur fait valoir de manière crédible que le blocage pourrait empêcher dans le cas concret de satisfaire une prétention légale ou un autre intérêt digne de protection.

Le contrôle des habitants a-t-il le droit de communiquer à un tiers des renseignements concernant l’adresse de telle ou telle personne selon l’article 23 alinéa 1 LIPDA?

Oui, si la communication est justifiée par les deux motifs suivants:

  • intérêt légitime de la part du demandeur;
  • autorisation donnée au contrôle des habitants par le conseil communal.

Le contrôle des habitants a-t-il le droit de communiquer à un tiers des renseignements concernant l’adresse de plusieurs personnes selon un classement systématique?

Oui, si les trois conditions suivantes sont données:

  • intérêt légitime de la part du demandeur
  • autorisation donnée au contrôle des habitants par le conseil communal
  • utilisation exclusivement à des fins idéales.

Qu’entend-on par intérêt légitime?

Un intérêt légitime dépend des intentions du demandeur. Il n’existe aucune définition claire et l’intérêt légitime doit être évalué au cas par cas. Il n’existe pas d’intérêt légitime lorsque le renseignement est inutile ou dénué de tout intérêt.
Exemple d’intérêt légitime: Une personne veut acheter un terrain et désire consulter le registre foncier et connaître l’adresse du propriétaire. Il existe ici un intérêt légitime à obtenir un renseignement concernant une adresse ainsi qu’à consulter le registre foncier.

Qu’entend-on par «exclusivement à des fins idéales»?

On parle d’utilisation exclusivement à des fins idéales lorsqu’aucun but commercial n’est poursuivi avec l’utilisation des données concernant les adresses.
Exemple de fin idéale: Quelqu’un aimerait obtenir des renseignements concernant les adresses de toutes les personnes âgées de plus de 65 ans habitant dans une localité, afin de leur demander de faire partie d’un groupe de marcheurs du troisième âge.
Exemple d’utilisation à des fins commerciales: Une entreprise immobilière cherchant à relouer des appartements aimerait connaître les adresses de tous les propriétaires de chalets. Une fin commerciale telle que celle-ci ne justifie pas une communication d’adresses selon un classement systématique.

Une commune a-t-elle le droit de délivrer à un tiers une attestation de domicile au sens de l’article 23 CCS?

Non, car une attestation de domicile au sens de l’article 23 CCS va – tant du point de vue légal que du point de vue du contenu – plus loin qu’une communication d’adresses au sens de l’article 23 LIPDA.

Une commune a-t-elle le droit de communiquer aux responsables d’une piscine couverte les données relatives aux adresses de tous les habitants au sens de l’article 23 LIPDA, afin qu’ils puissent leur accorder des entrées à prix réduit?

Oui, exceptionnellement la communication d’une telle liste peut être autorisée si les responsables de la piscine s’engagent à n’utiliser cette liste que dans ce seul but et que le conseil communal donne son accord.

Une commune a-t-elle le droit de répondre à une demande concernant le nouveau domicile d’une ancienne habitante resp. d’un ancien habitant?

Oui, si le demandeur fait valoir un intérêt digne de protection crédible comme par exemple l’exécution d’une prétention légale à l’encontre d’une personne donnée dans le cadre d’une poursuite ou d’une plainte.

Une commune a-t-elle le droit de communiquer à la Poste ou à Billag les données concernant les adresses de tous ses habitants?

Oui, pour permettre d’accomplir leurs tâches, la commune peut confirmer à la Poste ou à Billag si leurs données concernant les adresses sont encore actuelles. Elle n’a toutefois pas le droit de leur transmettre de liste. La Poste et Billag doivent accomplir des tâches publiques qui leur ont été attribuées de par la loi. La Poste et Billag doivent confirmer par écrit qu’ils n’utilisent les adresses que pour accomplir les tâches qui leur ont été légalement attribuées.

Les personnes qui annoncent leur arrivée dans une commune sont-elles obligées d’indiquer leur confession?

Oui, mais uniquement les membres de l’Église catholique romaine et de l’Église réformée évangélique, étant donné qu’il n’existe une base légale formelle pour la communication de données que pour ces deux Églises et qu’une telle base légale est exigée pour la communication de données sensibles.
Remarque: Par données sensibles on entend des données à caractère personnel concernant:

  • les opinions ou activités religieuses, idéologiques, politiques ou syndicales
  • la santé, la sphère intime ou l’origine raciale
  • des mesures d’aide sociale
  • des poursuites ou sanctions pénales et administratives.

Une école a-t-elle le droit de publier une liste des enseignants qui ont quitté lassociation des enseignants?
Non, une telle publication nest pas autorisée, dans la mesure où une association denseignants est une société privée.

Des photos délèves peuvent-elles être publiées sur internet ou dans le journal?
Oui, cela est permis, dans la mesure où il existe un consentement:

  • des parents pour des élèves jusquà lâge de 12 ans
  • pour des élèves âgés de plus de 12 ans, on part en règle générale du principe que ceux-ci peuvent donner eux-mêmes leur consentement.

Remarque: On recommande la prudence pour ce qui touche à la publication de photos délèves en relation avec dautres informations les concernant. Ici aussi doit exister en principe le consentement de tous les élèves resp. de leurs parents.

Une liste de classe peut-elle être publiée sur internet?
Oui, une liste de classe peut être publiée ou transmise si la transmission a un but scolaire.
Remarque: Pour les élèves concernés, resp. leurs parents, il existe la possibilité de faire bloquer leurs données et ainsi dempêcher la publication.

Une école de musique a-t-elle le droit de transmettre des données concernant ses élèves à un professeur de musique pour des projets musicaux ou à des sociétés de musique?
Dans la mesure où elle accomplit un mandat public, une école de musique sassimile à une autorité.
Comme il nexiste aucune base légale autorisant une école de musique à transmettre ses données à un professeur de musique pour des projets musicaux ou à des sociétés de musique, il est nécessaire dobtenir le consentement des élèves.
Une autre solution consisterait à ce que lécole de musique envoie elle-même aux élèves les informations concernant les projets musicaux ou des sociétés de musique.

À quoi une autorité doit-elle veiller en cas de communication de données à un autre canton?
La communication de données est autorisée, dans la mesure où lune des conditions suivantes est remplie:

  • Il existe une base légale autorisant la communication de données à lextérieur du canton.
  • La personne concernée a donné son consentement à la communication.
  • La communication est indispensable à la sauvegarde d’un intérêt public ou privé prépondérant.

À quoi une autorité doit-elle veiller en cas de communication de données à létranger?
LÉtat destinataire doit disposer dune législation appropriée en matière de protection des données (cf. art. 25 LIPDA).
Remarque: Sur le site du préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) se trouve une liste des Etats qui satisfont à ces exigences. (Lien)

Au cas où lÉtat destinataire ne disposerait pas dune telle législation, une communication de données ne serait autorisée que si lune des conditions suivantes est remplie:

  • consentement exprès de la personne concernée
  • la communication est indispensable à la sauvegarde dun intérêt public prépondérant
  • la communication est indispensable à la constatation, à lexercice ou à la défense dun droit en justice
  • La communication est nécessaire pour protéger la vie ou lintégrité corporelle de la personne concernée ou dune tierce personne
  • la communication est indispensable à la conclusion ou lexécution dun contrat et les données traitées concernent le cocontractant
  • des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettent dassurer un niveau de protection adéquat à létranger. Cest la préposée cantonale à la protection des données qui examine préalablement si ces garanties suffisent et qui autorise la communication des données.

Une personne privée a-t-elle le droit de consulter le registre d’impôt communal?
Oui, mais uniquement

  • Pendant la durée de dépôt des comptes communaux sans indication de motif et
  • en dehors de cette période, mais alors uniquement en indiquant un motif valable.

Après écoulement de la durée de dépôt, la consultation doit faire l’objet d’une demande auprès du conseil communal avec indication d’un motif valable. C’est le conseil communal qui décide s’il existe un motif valable. Sa décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’État.

Est-il possible en Valais de consulter les données relatives aux impôts d’un tiers? Si oui, à quelles conditions?
Oui, pendant la durée de dépôt des comptes communaux, les données suivantes peuvent être consultées dans le registre d’impôt par un contribuable de la commune en question:

  • Revenu et fortune imposables
  • Valeur fiscale d’immeubles.

Les dossiers fiscaux de tiers ne sont en aucun cas publiquement accessibles.

Un habitant a-t-il le droit de consulter des documents qui établissent à combien se monte la perte de recettes de la commune en cas de faillite d’un entrepreneur?
Oui, une consultation des documents correspondants est possible si la preuve d’un intérêt digne de protection peut être faite.
Est également considéré comme intérêt digne de protection l’intérêt du contribuable à savoir ce qui est fait avec l’argent des impôts.

Le Service cantonal des contributions a-t-il le droit de communiquer des données fiscales à une autorité sociale du canton du Valais?
Oui, mais uniquement dans deux cas:

  • En cas d’action en obligation d’entretien découlant du droit de la famille au sens de la loi sur l’aide sociale
  • En cas d’action en demande de remboursement au sens de la loi sur l’assistance sociale.

Le Service cantonal des contributions a-t-il le droit de communiquer des données fiscales à une autorité sociale d’un autre canton?
Non, car il n’y a pas de base légale pour cela.

Une commune a-t-elle le droit – dans le but de percevoir la taxe de promotion touristique – d’obtenir l’accès aux données AVS d’une entreprise, afin d’en déterminer le nombre demployés?
Non. Il n’existe pour le moment en Valais aucune base légale autorisant une commune à avoir accès aux données AVS dans le but de percevoir la taxe de promotion touristique. Cette récolte de données n’est en outre pas indispensable à la sauvegarde d’un intérêt prépondérant.
Remarque: Cette réponse se base sur l’article 22 alinéa 2 LIPDA, selon lequel des données sensibles peuvent être communiquées à des tiers par les autorités lorsqu’une des trois conditions suivantes est remplie:

  • une disposition légale les y autorise (lit. a)
  • la personne concernée y a, en l’espèce, consenti ou lorsque son consentement résulte clairement de l’ensemble des circonstances (lit. b)
  • la communication est indispensable à la sauvegarde d’un intérêt public ou privé prépondérant (lit. c).

Proposition de solution pour les communes: En vertu de la loi cantonale sur le tourisme, les communes ont le droit de prélever une taxe de promotion touristique en lieu et place d’une taxe d’hébergement. Les communes peuvent pour ce faire définir quelles personnes sont assujetties à la taxe ainsi que la base de calcul. Dans ce cadre, les communes peuvent également prévoir par voie de règlement que les entreprises locales doivent communiquer le nombre de leurs employés.

Des indications concernant les personnes ayant nouvellement reçu la citoyenneté communale (y compris leur nom) peuvent-elles figurer sur le site internet de la commune en question?
Oui, si la commune dispose d’une base légale pour la publication sur internet par ex. sous la forme d’un règlement communal. Si un tel règlement n’existe pas, il faut soit en édicter un soit alors demander le consentement des nouveaux citoyens.

Une identification au moyen dempreintes digitales par lemployeur pour l’utilisation d’une photocopieuse est-elle autorisée dans le cadre d’un contrat de travail de droit public?
Non, cela violerait le principe de proportionnalité, car un contrôle des coûts serait également possible en utilisant d’autres moyens moins invasifs comme par exemple des cartes de photocopieuse ou un mot de passe.
Remarque: Pour les rapports de travail de droit privé, nous référons aux informations du PFPDT (préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Lien).

Une autorité a-t-elle le droit de publier des indications personnelles ainsi qu’une photo de ses collaborateurs sur intranet?
Les indications suivantes peuvent être publiées sur intranet:

  • Nom
  • Prénom
  • Fonction
  • Section
  • Date d’entrée en fonction

Cela est permis pour peu qu’il soit garanti que cette publication ne serve qu’à une information interne et que ces informations ne puissent pas être ni copiées ni reproduites.
Pour la publication d’une photo, le collaborateur doit donner son consentement exprès.

Un demandeur peut-il librement choisir comment resp. où il veut consulter le document officiel voulu?
Non, en principe pas, mais

  • des demandes orales font l’objet d’une réponse orale ou par voie électronique, dans la mesure où le contenu de l’information l’autorise
  • des demandes écrites sont traitées soit en invitant le demandeur à consulter le document voulu auprès de l’autorité compétente ou en mettant à disposition des copies
  • l’autorité peut se limiter à la confection de copies, en particulier lorsque des informations doivent être rendues anonymes
  • l’autorité n’a pas l’obligation de traduire les informations ou de les traiter d’une manière ou d’une autre pour le demandeur.

Des plans de construction peuvent-ils être consultés au cours dune procédure de construction pendante?
Non, leur consultation nest pas réglée par la LIPDA. Ce sont les règles de procédure de la législation en matière de construction qui font foi.
Une demande de construction peut être consultée par des personnes intéressées durant la période de mise à lenquête publique.
Après la fin de la mise à lenquête publique, il ny a plus de consultation possible jusquà ce que la procédure de construction soit close.

Une commune peut-elle autoriser la consultation de plans de construction après la clôture dune procédure de construction?
Oui, après la clôture dune procédure de construction, les décisions en matière de construction ainsi que les plans peuvent être consultés sur demande après avoir été rendus anonymes.
En vertu du principe de proportionnalité, ils ne peuvent toutefois pas être transmis, mais uniquement consultés sur place.
Tout autre type de documents tels que des actes de procédure, des notes de dossier, des décisions préjudicielles, des pièces justificatives sont exclus du champ dapplication du principe de transparence.

Des appartements pour personnes âgées peuvent-ils faire lobjet dune vidéosurveillance?
Oui, si la surveillance sert à protéger les résidents et si elle fait partie du programme de soins.
Lors de leur entrée dans les appartements les résidents doivent donner leur consentement aux enregistrements.

Des déchetteries peuvent-elles être surveillées afin didentifier des contrevenants?
Oui, si

  • une loi au sens formel l’autorise
  • la vidéosurveillance est indiquée sur place
  • le matériel vidéo nest conservé que 100 heures au maximum.

Ces principes valent – dans la mesure où ils sont pertinents – également pour les caméras factices.

Les casiers dune école peuvent-ils faire lobjet dune vidéosurveillance?
Oui, les casiers peuvent être surveillés si un règlement décole prévoit la vidéosurveillance.
Au cas où les casiers sont publics et ainsi accessibles à tout le monde, une base légale au sens formel est nécessaire.

Une autorité de protection de lenfant et de ladulte a-t-elle le droit de renseigner l’un des parents sur ladresse de son enfant assisté resp. de son curateur?
Oui, si lune des trois conditions suivantes est remplie:

  • il existe une base légale ou
  • le curateur ou la personne assistée a donné son consentement ou
  • il existe un intérêt prépondérant de la part de lun des parents.

Afin dexaminer si ces conditions sont remplies, lautorité de protection de lenfant et de ladulte devrait demander au curateur et à la personne assistée de prendre position.