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Loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIPDA)

du 9 octobre 2008


Le Grand Conseil du canton du Valais

vu les articles 1, 31 et 42 de la Constitution cantonale;
sur la proposition du Conseil d’Etat,

ordonne:

Chapitre 1: Dispositions générales

  Art. 1 But
 
1 La présente loi règle:
 
 
a) l’information du public et l’accès aux documents officiels;
 
 b) le traitement des données personnelles par les autorités;
 
 c) l’archivage des documents officiels.
 
 
2 Elle a pour but:
 
 
a) d’assurer la transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l’opinion publique et la participation à la vie publique;
 
 b) de garantir à chacun le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales lors du traitement de données à caractère personnel par les organes publics;
 
 c) d’assurer la conservation et la consultation des documents qui doivent être versés aux Archives en exécution des dispositions de la présente loi ainsi qu’en vertu de la réglementation spéciale.
 

  Art. 2 Champ d’application
 
1 Sauf dispositions particulières, la présente loi s’applique à toutes les autorités définies à l’article 3 alinéa 1 de la présente loi.
 
 2 Les dispositions sur le principe de la transparence ne sont pas applicables aux autorités définies à l’article 3 alinéa 1 lettres b, c et d si cela devait porter atteinte à leur capacité de concurrence.
 
 3 Dans la mesure où ils sont régis par une autre loi, les fichiers relevant de la santé publique ou de la législation sanitaire, ceux de la police judiciaire, des tribunaux et de la Banque cantonale, ne sont pas soumis aux dispositions sur la protection des données de la présente loi.
 

  Art. 3 Définitions
 
On entend par:
 
 1 Autorités:
 
 
a) les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire cantonaux, communaux et bourgeoisiaux, leurs organes et administrations, ainsi que les commissions qui en dépendent;
 
 b) les collectivités ou établissements de droit public cantonaux et communaux, leurs organes et administrations, ainsi que les commissions qui en dépendent;
 
 c) les personnes morales ou autres organismes de droit privé dans lesquels une collectivité détient une participation majoritaire ou exerce une influence prépondérante;
 
 d) les personnes physiques ou morales et organismes chargés de remplir des tâches de droit public cantonal ou communal, dans les limites de l’accomplissement des dites tâches;
 
 e) les groupements d’autorités.
 
 
2 Documents officiels: toutes les informations détenues par une autorité et relatives à l’accomplissement d’une tâche publique, qui ont atteint leur stade définitif d’élaboration, quel qu’en soit le support, notamment les dossiers, les messages, rapports, études, procès-verbaux approuvés, statistiques, registres, correspondances, directives, prises de position, préavis ou décisions; sont exceptés les documents destinés à l’usage personnel ou qui font l’objet d’une commercialisation ou encore ceux qui sont soustraits au droit de consultation du dossier dans une procédure non contentieuse ou contentieuse.
 
 
3 Donnée à caractère personnel (données): toute information se rapportant à une personne physique, à une personne morale ou à un groupe de personnes (personne concernée) pour autant que ceux-ci soient identifiés ou identifiables.
 
 
4 Traitement: toute opération, effectuée à l’aide de procédés manuels ou automatisés, notamment la collecte et l’enregistrement des données, l’application à ces données d’opérations logiques ou arithmétiques, leur utilisation, modification, fusion, chaînage, communication, diffusion et destruction.
 
 
5 Fichier: tout ensemble de données faisant l’objet d’un traitement manuel ou automatisé.
 
 
6 Maître du fichier: l’autorité publique, le chef de service ou tout autre responsable d’organisme public ou privé qui, dans l’accomplissement de ses tâches légales, est compétent pour décider de la constitution et de la finalité du fichier, des données qui y sont enregistrées et des traitements qui sont effectués.
 
 
7 Données sensibles: données personnelles concernant:
 
 
a) les opinions ou activités religieuses, idéologiques, politiques ou syndicales;
 
 b) la santé, la sphère intime ou l’origine raciale;
 
 c) des mesures d’aide sociale;
 
 
d) des poursuites ou sanctions pénales et administratives.
 
 
8 Profil de la personnalité: assemblage de données permettant d’apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d’une personne physique.
 
 
9 Archives: institution responsable de la collecte, de la gestion, de la conservation et de la valorisation des documents officiels.
 

  Art. 4 Accréditation des médias et des journalistes
 
1 Les médias et les journalistes qui rendent régulièrement compte des affaires cantonales, communales, bourgeoisiales ou judiciaires sont accrédités sur demande respectivement par le Bureau du Grand Conseil, la Présidence du Conseil d’Etat, le Tribunal cantonal, le conseil municipal ou bourgeoisial ou le bureau du conseil général.
 
 
2 Les médias et les journalistes accrédités reçoivent les facilités nécessaires à l’exercice de leur activité.
 
 
3 Les autorités accréditantes règlent les modalités d’accréditation.
 

Chapitre 2: Le principe de la transparence
Section 1: Publicité des séances

  Art. 5 Principe
 
Les autorités siègent en public dans la mesure prévue par la législation cantonale, le droit fédéral et les traités internationaux.
 

  Art. 6 Séances publiques
 
1 Sont publiques:
 
 
a) les séances du Grand Conseil;
 
 b) les séances des législatifs municipaux et bourgeoisiaux;
 
 c) les audiences et prononcés de jugements des autorités judiciaires, sous réserve des exceptions prévues par la législation.
 
 
2 Si un intérêt prépondérant public ou privé l’exige, ces autorités peuvent ordonner le huis clos.
 

  Art. 7 Autres séances
 
1 Les autres séances des autorités ne sont pas publiques.
 
 
2 Si un intérêt prépondérant public ou privé le requiert, les autorités compétentes peuvent décider l’ouverture de ces séances au public ou n’autoriser que la présence des médias.
 

  Art. 8 Médias et journalistes accrédités
 
1 Les médias et les journalistes accrédités bénéficient de places réservées lors de séances ouvertes au public ou lorsqu’ils sont admis à des séances non publiques.
 
 
2 Les prises de vue et de son ou leur retransmission par les médias et les journalistes accrédités sont autorisées dans la mesure où elles ne perturbent pas le déroulement des débats ni ne portent atteinte à un intérêt prépondérant public ou privé. Pour les audiences et prononcés de jugement des autorités judiciaires, elles ne sont en principe pas autorisées.
 

Section 2: Information du public

  Art. 9 Principes
 
1 Les autorités informent spontanément de leurs activités de nature à intéresser le public, à moins qu’un intérêt prépondérant ne s’y oppose.
 
 
2 Elles donnent l’information de manière exacte, complète, claire et rapide.
 
 
3 Elles assurent la diffusion de l’information par les vecteurs appropriés, compte tenu de son importance.
 
 
4 Une copie des publications des autorités et de leurs services destinées à la diffusion publique est déposée, au moment de leur parution, à la Médiathèque Valais qui détermine les modalités de gestion de ces documents afin d’en assurer la consultation.
 
 
5 Les autorités cantonales tiennent compte des besoins régionaux et des exigences découlant du caractère bilingue du canton.
 

  Art. 10 Procédures en cours
 
Les autorités judiciaires informent sur les procédures en cours dans la mesure où l’intérêt public le justifie.
 

  Art. 11 Médias
 
1 Les autorités diffusent en règle générale leurs informations par leurs propres canaux et par l’intermédiaire des médias.
 
 
2 Elles prennent en compte, dans la mesure du possible, les contraintes des différents médias, en respectant l’égalité de traitement.
 
 
3 Elles informent les médias gratuitement.
 
 
4 Pour les causes pénales des tribunaux et les causes civiles publiques du Tribunal cantonal, les médias et les journalistes accrédités sont informés en temps utile des dates et des heures ainsi que de la liste des causes.
 

Section 3: Accès aux documents officiels

  Art. 12 Droit d’accès      Video
 
1 Toute personne a le droit d’accéder aux documents officiels dans la mesure prévue par la présente loi.
 
 
2 L’accès aux documents officiels ayant trait aux procédures judiciaires, juridictionnelles administratives et d’arbitrage pendantes est régi par les lois spéciales et les codes de procédure.
 
 
3 Sont réservées les dispositions spéciales qui déclarent secrètes certaines informations ou qui les déclarent accessibles à des conditions dérogeant à la présente section.
 

  Art. 13 Documents officiels contenant des données personnelles
 
1 Lorsque le document officiel contient des données personnelles, celles-ci doivent être séparées des autres informations ou rendues anonymes, sauf si la personne concernée a elle-même rendu ces données publiques.
 
 
2 Lorsque l’autorité ne peut pas satisfaire aux exigences de l’alinéa précédent sans avoir à fournir un travail manifestement disproportionné ou techniquement impossible, l’accès aux documents contenant des données personnelles est régi par les articles 22 à 26 de la présente loi.
 

  Art. 14 Contenu du droit d’accès
 
1 Sous réserve de dispositions spéciales contraires, l’accès aux documents officiels comprend:
 
 
a) la consultation sur place;
 
 b) la confection de copies;
 
 c) l’envoi de copies dans la mesure du possible et lorsque la taille du document le permet.
 
 
2 L’autorité peut aussi donner oralement des renseignements sur le contenu d’un document officiel si le requérant s’en satisfait; l’autorité ne peut toutefois le faire que dans la mesure où le document est accessible en vertu de la présente loi.
 

  Art. 15 Exceptions
 
1 L’accès à un document officiel est refusé lorsqu’un intérêt prépondérant public ou privé l’exige.
 
 2 Un intérêt public prépondérant est reconnu lorsque l’accès au document est susceptible:
 
 
a) de mettre en danger la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique;
 
 b) de compromettre la politique extérieure de l’autorité;
 
 c) d’entraver le processus décisionnel d’une autorité;
 
 d) d’entraver l’exécution de mesures concrètes d’une autorité;
 
 e) d’entraver la position de négociation d’une autorité.
 
 
3 Un intérêt privé prépondérant est notamment reconnu lorsque:
 
 
a) le document officiel contient des données personnelles et que sa communication n’est pas autorisée par la présente loi;
 
 b) l’accès révèle des secrets professionnels, de fabrication ou d’affaires;
 
 c) l’accès divulgue des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui a garanti le secret.
 
 
4 L’accès à un document officiel peut être refusé lorsque la demande est abusive ou qu’elle exige un travail manifestement disproportionné de l’autorité.
 
 
5 Ne sont pas accessibles les procès-verbaux des séances du Conseil d’Etat et des exécutifs municipaux et bourgeoisiaux.
 
 
6 Le Grand Conseil et les législatifs municipaux et bourgeoisiaux peuvent déclarer non accessibles les procès-verbaux des séances de leurs commissions.
 

  Art. 16 Accès limité
 
1 Lorsque seules certaines parties d’un document officiel sont inaccessibles au sens de l’article 15, l’accès doit être accordé pour le reste, à moins que le document ne s’en trouve réduit au point que son sens ou sa portée soient déformés.
 
 
2 Lorsque les raisons qui justifient l’inaccessibilité d’un document officiel au sens de l’article 15 ne sont que temporaires, l’accès est accordé dès qu’elles cessent d’exister sans qu’une nouvelle demande soit requise.
 

Chapitre 3: Protection des données
Section 1: Principes généraux régissant le traitement des données

  Art. 17 Légalité
 
1 Le traitement des données est autorisé s’il repose sur une base légale ou pour autant que l’accomplissement d’une tâche légale l’exige.
 
 
2 Les données faisant l’objet d’un traitement doivent être adéquates, pertinentes, exactes, complètes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées; de plus, elles ne doivent pas être utilisées de manière incompatible avec les buts légaux pour lesquels elles sont collectées et leur traitement ne doit pas excéder la durée nécessaire pour atteindre le but fixé.
 
 
3 Les données sensibles ne peuvent être traitées que si une loi au sens formel le prévoit expressément ou si, exceptionnellement, l’accomplissement d’une tâche clairement définie dans une loi au sens formel l’exige absolument. Demeure réservée, en sus, l’autorisation du préposé à la protection des données et à la transparence (ci-après: préposé) au sens de l’article 37 alinéa 2.
 

  Art. 18 Collecte
 
1 Dans la mesure du possible, les données doivent être recueillies auprès de la personne concernée.
 
 
2 Lorsque les données sont recueillies de manière systématique, notamment à l’aide d’un questionnaire, la base légale, le but, la nature du traitement ainsi que les destinataires prévus doivent être clairement indiqués. Dans les autres cas, cette communication est faite sur requête.
 

  Art. 19 1 Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles
 
1 Le maître du fichier a l’obligation d’informer la personne concernée de toute collecte de données la concernant, qu’elle soit effectuée directement auprès d’elle ou auprès d’un tiers.
 
 
2 La personne concernée doit au minimum recevoir les informations suivantes:
 
 
a) l’identité du maître du fichier;
 
 b) les finalités du traitement pour lequel les données sont collectées;
 
 c) les catégories de destinataires des données si la communication des données est envisagée;
 
 d) le droit d’accéder aux données la concernant;
 
 e) les conséquences liées au refus de sa part de fournir les données personnelles demandées.
 
 
3 Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, celle-ci doit être informée au plus tard lors de leur enregistrement ou, en l’absence d’un enregistrement, lors de la première communication à un tiers.
 
 
4 Le maître du fichier est délié de son devoir d’information si la personne concernée a déjà été informée. Il n’est pas non plus tenu d’informer cette dernière lorsque les données sont collectées auprès d’un tiers:
 
 
a) si l’enregistrement ou la communication sont expressément prévus par la loi;
 
 b) si le devoir d’information est impossible à respecter ou nécessite des efforts manifestement disproportionnés.
 

  Art. 19a 1 Restrictions du devoir d’information
 
1 Le maître du fichier peut refuser, restreindre ou différer l’information prévue à l’article précédent, dans la mesure où:
 
 
a) une loi au sens formel le prévoit;
 
 b) les intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent;
 
 c) un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat, l’exige;
 
 d) la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d’instruction.
 
 
2 Dès que le motif justifiant le refus, la restriction ou le report disparaît, le maître du fichier est tenu par le devoir d’information, pour autant que cela ne s’avère pas impossible ou ne nécessite pas un travail disproportionné.
 

  Art. 20 Devoir d’informer lors de décisions individuelles automatisées
 
1 La personne concernée doit être expressément informée du fait qu’une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l’affectant de manière significative est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à évaluer certains aspects du profil de sa personnalité.
 
 
2 La personne concernée doit être entendue si elle en fait la demande dans les dix jours dès la communication de l’information.
 

  Art. 21 Sécurité des données
 
Des mesures appropriées doivent être prises pour la protection des données enregistrées contre les risques de falsifications, de destruction, de vol, de perte, de copies et autres traitements illicites.
 

Section 2: Communication des données

  Art. 22 Principes        Video
 
1 Les données personnelles peuvent être communiquées à des tiers par les autorités lorsqu’une des trois conditions suivantes est remplie:
 
 
a) une disposition légale les y autorise;
 
 b) la personne concernée y a, en l’espèce, consenti ou lorsque son consentement résulte clairement de l’ensemble des circonstances;
 
 c) la communication est indispensable à la sauvegarde d’un intérêt public ou privé prépondérant.
 
 
2 Les données sensibles peuvent être communiquées à des tiers par les autorités lorsqu’une des trois conditions suivantes est remplie:
 
 
a) une disposition contenue dans une loi au sens formel les y autorise;
 
 b) la personne concernée y a, en l’espèce, consenti expressément;
 
 c) la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée ou d’une tierce personne.
 
 
3 Les données personnelles ainsi que les données sensibles peuvent, dans des cas concrets, être transmises aux autorités et organes publics qui en font la demande si la transmission est autorisée par la loi ou si les informations sollicitées sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.
 

  Art. 23 Communication des données par le contrôle des habitants    Video Jurisprudence
 
1 Le conseil municipal peut autoriser le contrôle des habitants à communiquer, sur demande, à une personne ou organisation privée les nom, prénom, sexe, adresse et année de naissance d’un particulier, si le requérant fait valoir un intérêt légitime.
 
 
2 Ces données peuvent être communiquées selon un classement systématique si, de plus, il est établi qu’elles sont utilisées exclusivement à des fins idéales dignes d’être soutenues.
 

  Art. 24 Communication des données à des sociétés de service    Video
 
1 Par convention, le conseil municipal peut autoriser la communication, à une société de service travaillant selon le procédé du full-service (al. 5), des nom, prénom, sexe, adresse, profession et année de naissance tirés du contrôle des habitants. La communication peut intervenir selon un classement systématique.
 
 
2 La société de service assume les mêmes obligations et la même responsabilité que celles imposées par la présente loi au maître du fichier. En outre, elle doit:
 
 
a) être établie en Suisse;
 
 b) établir, par la production de ses statuts ou de toute autre manière, que l’un de ses buts est de fournir du travail aux personnes défavorisées;
 
 c) ne pas avoir été en faillite ni être l’objet d’un acte de défaut de biens définitif;
 
 d) être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile suffisante;
 
 e) jouir d’une bonne réputation;
 
 f) être en règle avec le paiement des impôts ou des cotisations et contributions sociales.
 
 
Chacun des membres constituant les organes par lesquels la société de service s’oblige doit satisfaire aux exigences de solvabilité et de moralité.
 
 
3 Les sociétés de service établies hors canton sont autorisées à conclure des conventions pour autant qu’elles satisfassent aux exigences de contrôle et qu’un tel droit soit accordé dans le canton de leur siège aux entreprises valaisannes.
 
 
4 Dans la conclusion des conventions, il est tenu compte du marché de l’emploi et des prestations que peuvent fournir les institutions d’utilité publique.
 
 
5 La convention:
 
 
a) prescrit à la société de service de travailler selon le procédé du full-service (al. 6 ci-après);
 
 b) énumère les données personnelles transmises;
 
 c) impose à la société de service le respect de la présente loi, réserve les compétences de la commission cantonale de protection des données et précise les mesures de sécurité à mettre en place;
 
 d) impose à la société de service d’accorder à l’intéressé l’accès aux données le concernant et de lui en indiquer la provenance;
 
 e) prescrit à la société de service l’obligation de radier de son fichier d’adresses toute personne qui le demande;
 
 f) prescrit la tenue d’un registre des commandes effectuées;
 
 g) fixe l’indemnité à verser par la société de service.
 
 
6 Selon le procédé du full-service, la société de service ne peut vendre les données obtenues ou les transmettre à un tiers de quelque manière que ce soit; elle doit les utiliser elle-même pour conditionner et adresser les messages de toute nature. Elle ne peut ni recevoir ni traiter de quelque manière que ce soit les réponses du public cible.
 
 
7 Une publication à paraître une fois par année dans le Bulletin Officiel renseigne le particulier sur l’existence de la convention, sa finalité, la nature des données traitées et leur origine, et les modalités du droit d’accès.
 

  Art. 25 Communication transfrontière des données   Video
 
1 Aucune donnée à caractère personnelle ne peut être communiquée à un destinataire soumis à la juridiction d’un Etat ou d’une organisation qui n’assure pas un niveau de protection adéquat pour le transfert considéré.
 
 
2 Nonobstant l’absence de protection adéquate, des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger à l’une des conditions suivantes uniquement:
 
 
a) la personne concernée a donné son consentement préalable et exprès au transfert envisagé;
 
 b) la communication est indispensable à la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant;
 
 c) la communication est indispensable à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice;
 
 d) la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée ou d’une tierce personne;
 
 e) la communication est indispensable à la conclusion ou l’exécution d’un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;
 
 f) des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettent d’assurer un niveau de protection adéquat à l’étranger.
 
 
3 Le préposé doit approuver les garanties visées à l’alinéa 2 lettre f.
 

  Art. 26 Données sans référence aux personnes concernées
 
1 Les données sans référence aux personnes concernées peuvent être communiquées à des fins scientifiques, de statistiques, de planification ou de recherche à la condition d’être transmises de manière à ne pas permettre l’identification des personnes concernées et qu’il ne soit plus possible, par la suite, de les utiliser de manière personnalisée.
 
 
2 Si des données sont traitées exclusivement sans référence aux personnes concernées, les principes de la compatibilité des buts et de la communication des données ne trouvent pas application.
 

  Art. 27 Autres restrictions à la communication des données
 
1 Afin de sauvegarder un intérêt public prépondérant ou un intérêt privé digne de protection de la personne concernée, le maître du fichier peut apporter des restrictions à la communication de données ou la lier à des charges.
 
 
2 Les données personnelles couvertes par le secret professionnel ou de fonction ne peuvent être communiquées que si le destinataire est soumis à une obligation de secret équivalente.
 
 
3 Demeurent réservées les prescriptions légales exigeant l’accord de la personne concernée.
 

Section 3: Surveillance des lieux publics par des appareils de prise de vues et d’enregistrement d’images

  Art. 28 Principes        Video
 
1 Afin de contribuer à la sécurité des personnes et des biens, une autorité peut installer des appareils de prise de vues et d’enregistrement d’images sur le domaine public aux conditions suivantes:
 
 
a) une loi au sens formel l’y autorise;
 
 b) les mesures nécessaires sont prises pour limiter les atteintes aux personnes concernées;
 
 c) les informations enregistrées ne sont utilisées qu’aux fins fixées dans la loi qui institue le système de surveillance.
 
 
2 La mesure de surveillance ainsi que l’autorité responsable doivent être indiquées de manière claire et adéquate au public.
 
 
3 La durée de conservation des données enregistrées ainsi que les organes habilités à visionner les images doivent être fixés dans la loi spéciale en fonction des besoins et objectifs.
 

Section 4: Devoirs et obligations du maître du fichier

  Art. 29 Traitement sur la base d’un mandat
 
Le maître du fichier qui charge un tiers d’exécuter un traitement de données doit veiller à ce que la protection de ces informations et du résultat du traitement soit garantie conformément aux dispositions ci-dessus.
 

  Art. 30 Registres    Video
 
1 Chaque autorité tient un registre contenant tous les fichiers en sa possession. Ces registres sont publics.
 
 
2 Chaque registre contient pour chaque fichier des informations sur:
 
 
a) les bases légales;
 
 b) les finalités du traitement pour lequel les données sont collectées;
 
 c) les autorités compétentes et le maître du fichier;
 
 d) les destinataires prévus.
 
 
3 Ne sont pas enregistrés les fichiers qui:
 
 
a) sont publiés régulièrement;
 
 b) servent exclusivement à l’accomplissement de tâches de l’administration et ne déploient pas d’effets externes.
 
 
4 Chaque nouveau fichier contenant des données sensibles doit être porté à la connaissance du préposé. Cette obligation vaut aussi pour tous les fichiers contenant des données sensibles ayant été créés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
 

Section 5: Droits de la personne concernée

  Art. 31 Droit de renseignement et d’accès      Video
 
1 Toute personne a le droit de demander des renseignements sur des fichiers la concernant et de consulter ses données.
 
 
2 Nul ne peut renoncer par avance à ces droits.
 

  Art. 32 Restrictions au droit de renseignement et d’accès
 
La communication de renseignements ou le droit de consultation peut être limité ou refusé:
 
 
a) si la requête entraîne un travail administratif manifestement disproportionné et pour autant que le requérant ne fasse pas valoir un intérêt digne de protection;
 
 b) si les données pour lesquelles un renseignement est demandé sont traitées sans référence aux personnes concernées;
 
 c) si un intérêt public prépondérant ou un intérêt privé digne de protection exige une restriction.
 

  Art. 33 Demande de rectification ou de destruction
 
1 Toute personne a le droit d’exiger du maître du fichier:
 
 
a) de corriger ou détruire des données incorrectes;
 
 b) de cesser un traitement illicite;
 
 c) de supprimer les effets d’un traitement illicite;
 
 d) de constater le caractère illicite d’un traitement.
 
 
2 Le requérant doit indiquer les faits et motifs sur lesquels il fonde sa demande et préciser les preuves qu’il entend faire valoir; les moyens de preuve en sa possession sont joints à la demande.
 
 
3 Lorsque le maître du fichier ne peut pas apporter la preuve immédiate de l’exactitude des données contestées, l’intéressé peut exiger la suppression provisoire de l’enregistrement.
 
 
4 Si une demande de rectification est admise, le maître du fichier atteste, dans une décision notifiée à l’intéressé, que la correction a été faite. Les tiers qui ont fourni ou reçu des données inexactes en sont informés sur requête de l’intéressé. Si la demande de rectification est refusée, les articles 50 à 54 de la présente loi s’appliquent par analogie. En sus, l’intéressé peut déposer une plainte en vue de faire cesser le trouble si, de toute autre manière, il subit un préjudice du fait du traitement de données le concernant.
 

  Art. 34 Blocage       Video
 
1 Toute personne concernée peut faire bloquer la communication des données enregistrées sur son compte en s’adressant au maître du fichier.
 
 
2 En cas de blocage, la communication ne peut intervenir que si le maître du fichier y est obligé par la loi ou si le requérant rend vraisemblable que le blocage l’empêche, en l’espèce, de faire valoir des prétentions juridiques ou d’autres intérêts légitimes. Dans la mesure du possible, la personne concernée est préalablement entendue.
 

Chapitre 4: Autorité de surveillance

  Art. 35 Principes
 
1 La surveillance de l’application de la législation sur le principe de transparence et sur la protection des données est assurée par l’autorité de surveillance qui se compose d’un préposé et d’une commission. L’autorité de surveillance constitue l’organe cantonal de surveillance au sens de l’article 37 alinéa 2 de la loi fédérale sur la protection des données. Elle est soumise à la haute surveillance du Grand Conseil.
 
 
2 La même autorité exerce aussi la surveillance dans les communes.
 

  Art. 36 Préposé à la protection des données et à la transparence
 
Le Grand Conseil nomme pour une durée de quatre ans un préposé à la protection des données et à la transparence (préposé). Une nouvelle nomination est possible.
 

  Art. 37 Attributions du préposé
 
1 Le préposé:
 
 
a) contrôle d’office l’application des dispositions sur la protection des données et le principe de la transparence; à cet effet, il peut en tout temps procéder à des vérifications auprès des autorités;
 
 b) conseille les autorités lors de l’application des dispositions sur la protection des données et le principe de la transparence et renseigne les personnes privées sur leurs droits;
 
 c) examine toute dénonciation lui parvenant pour signaler une violation de la présente loi et de ses dispositions d’application;
 
 d) recommande à l’organe compétent de modifier ou de cesser le traitement s’il apparaît que des prescriptions sur la protection des données ont été violées et peut porter l’affaire pour décision devant le Conseil d’Etat lorsque la recommandation est rejetée ou n’est pas suivie. La décision est communiquée aux personnes concernées;
 
 e) intervient en tant que médiateur entre les autorités et les privés conformément à l’article 53;
 
 f) approuve les garanties visées à l’article 25 alinéa 2 lettre f;
 
 g) exécute les autres tâches qui lui sont confiées par la commission.
 
 
2 Le préposé autorise le traitement des données sensibles et celui résultant de la fusion ou du chaînage de fichiers. Le Conseil d’Etat, respectivement le conseil communal ou bourgeoisial ont qualité pour recourir devant le Tribunal cantonal contre cette décision.
 
 
3 Dans l’exercice de ses fonctions, le préposé est tenu de collaborer avec les autorités de surveillance cantonales, fédérales et étrangères.
 
 
4 Le préposé présente à la commission un rapport annuel sur ses activités et ses constatations.
 

  Art. 38 Commission cantonale de protection des données et de transparence
 
1 La commission est formée de cinq membres désignés par le Grand Conseil pour une période de quatre ans. Elle se constitue elle-même.
 
 
2 Le secrétariat est assuré par le préposé.
 

  Art. 39 Attributions de la commission
 
1 La commission exerce une surveillance générale dans le domaine de la protection des données et de la transparence. Elle a notamment pour tâches:
 
 
a) d’en fixer les lignes directrices et d’en définir les objectifs stratégiques;
 
 b) de diriger l’activité du préposé et donner son avis sur des dossiers importants;
 
 c) de donner son avis sur les projets législatifs touchant à la protection des données et au principe de la transparence ou dans d’autres cas prévus par la loi.
 
 
2 La commission soumet chaque année au Grand Conseil un rapport sur son activité et celle du préposé.
 

  Art. 40 Dispositions communes
 
1 L’autorité cantonale de surveillance est indépendante dans l’exercice de ses attributions.
 
 
2 Elle peut exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Les organes concernés sont tenus de collaborer à l’établissement des faits. Le secret de fonction ne peut pas lui être opposé.
 
 
3 Ses membres sont soumis au secret de fonction.
 

Chapitre 5: Archivage

  Art. 41 Principes généraux
 
1 Les autorités, leurs membres ainsi que les fonctionnaires et employés qui en dépendent sont tenus de gérer et de conserver d’une manière ordonnée les documents officiels.
 
 
2 Chaque autorité règle les modalités de gestion, de classement et de conservation, en étroite collaboration et en accord avec les Archives concernées.
 

  Art. 42 1 Versement aux Archives
 
1 Les autorités ont l’obligation de proposer les documents officiels qui ne sont plus utiles pour l’expédition courante des affaires aux Archives concernées, pour autant qu’elles ne soient pas chargées de les archiver elles-mêmes. Demeurent réservées les dispositions législatives spéciales..
 
 
2 Les Archives apprécient la valeur archivistique des documents et décident de leur conservation définitive ou de leur élimination en étroite collaboration avec les autorités concernées.
 
 
3 Les autorités concernées détruisent les données personnelles que les Archives ont désignées comme n’ayant pas de valeur archivistique, à moins que celles-ci:
 
 
a) ne soient rendues anonymes;
 
 b) ne doivent être conservées à titre de preuve, par mesure de sûreté ou afin de sauvegarder un intérêt digne de protection de la personne concernée.
 

  Art. 43 Consultation des documents archivés
 
1 Les documents qui, en vertu de la présente loi, étaient déjà accessibles au public avant d’être versés aux Archives, demeurent accessibles au public aux conditions des articles 12 à 16. Les autres documents versés aux Archives sont accessibles au public 30 ans après leur création, à moins qu’un intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.
 
 
2 Les documents contenant des données sensibles ou des profils de la personnalité sont accessibles au public au plus tôt dix ans après la mort de la personne concernée. Lorsque la date de la mort n’est pas connue, le délai de protection échoit 100 ans après la clôture du dossier.
 
 
3 Les documents versés aux Archives peuvent être consultés en tout temps par l’autorité dont ils émanent ainsi que par la personne qu’ils concernent.
 

  Art. 44 Restrictions
 
1 L’accès à des documents versés aux Archives peut être limité ou refusé lorsque leur consultation pourrait mettre en péril des intérêts publics ou privés prépondérants.
 
 
2 L’accès à des documents originaux peut en outre être limité ou refusé lorsque ceci est nécessaire afin d’assurer leur sauvegarde.
 
 
3 Les restrictions imposées par d’autres lois sont réservées.
 

  Art. 45 Consultation avant l’expiration du délai de protection
 
Les Archives peuvent, sur requête motivée, autoriser la consultation des documents avant l’expiration des délais de protection fixés dans l’article 43 de la présente loi, à des fins scientifiques ou lorsqu’un intérêt public ou privé prépondérant le justifie et après que l’autorité dont les documents en question émanent a été entendue.
 

  Art. 46 Règlement des litiges
 
En cas de litige portant sur la consultation des documents archivés, les articles 50 à 54 de la présente loi s’appliquent.
 

  Art. 47 Organisation et surveillance
 
1 L’organisation des Archives est fixée par la législation spéciale.
 
 
2 Toutes les Archives qui dépendent de la présente loi sont placées sous la surveillance des Archives cantonales qui peuvent à cet effet édicter des directives.
 

Chapitre 6: Dispositions de procédure et voies de droit

  Art. 48 Demande d’accès    Video
 
1 La demande d’accès à des documents officiels ou à des données personnelles n’est soumise à aucune exigence de forme; elle n’a pas à être motivée.
 
 
2 Elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre l’identification de l’objet de la demande.
 
 
3 En cas de besoin, l’autorité peut exiger que la demande soit formulée par écrit.
 

  Art. 49 Destinataire de la demande
 
1 La demande est adressée à l’autorité qui a émis le document officiel respectivement au maître du fichier; l’autorité saisie par erreur transmet sans délai la demande à l’autorité compétente.
 
 
2 Si l’autorité émettrice n’est pas soumise à la présente loi, la demande est adressée à l’autorité qui est la destinataire principale du document officiel.
 
 
3 Concernant les documents archivés, la demande doit être adressée à l’autorité dont le document émane. Une fois le délai de protection écoulé (art. 43), la demande doit être adressée à l’autorité responsable des Archives.
 

  Art. 50 Traitement de la demande
 
1 L’autorité traite la demande avec diligence et rapidité, mais au plus tard dix jours à compter de la date de réception de la demande.
 
 
2 Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de dix jours lorsque la demande d’accès porte sur un grand nombre de documents ou des documents complexes ou difficiles à se procurer.
 
 
3 Dans la mesure du possible, l’autorité soutient le demandeur dans sa démarche, notamment pour permettre l’identification précise du document officiel demandé.
 
 
4 L’autorité saisie d’une demande de la part d’un média tient compte des besoins spécifiques de celui-ci.
 

  Art. 51 Consultation des tiers
 
1 Les tiers concernés sont consultés lorsque l’accès à un document officiel ou à des données peut porter atteinte à un intérêt prépondérant privé selon l’article 15.
 
 
2 Ils peuvent faire part, par écrit, de leur éventuelle opposition à la communication du document dans un délai de dix jours dès la consultation.
 
 
3 Durant la procédure d’opposition, l’autorité ne communique pas le document ou les données.
 

  Art. 52 Prise de position de l’autorité
 
Lorsque l’autorité entend limiter ou refuser l’accès aux données ou aux documents requis ou rejeter l’opposition d’un tiers, elle doit en informer les intéressés. En même temps, elle doit leur indiquer qu’ils disposent d’un délai de dix jours pour demander l’ouverture d’une procédure de médiation auprès du préposé.
 

  Art. 53 Médiation     Video
 
1 Le préposé tente de trouver un compromis entre les intérêts invoqués par l’autorité, par l’auteur de la requête ainsi que par les tiers concernés. Les organes concernés sont tenus de collaborer à l’établissement des faits. Pour le reste, l’article 40 s’applique.
 
 
2 Durant la procédure de médiation, l’autorité ne peut pas communiquer le document ou les données en question.
 
 
3 Lorsque la médiation aboutit, l’affaire est classée. Dans le cas contraire, le préposé formule des recommandations écrites qu’il adresse aux parties à la procédure de médiation. Ces recommandations doivent intervenir dans les dix jours à compter de l’échec de la médiation.
 

  Art. 54 Décision de l’autorité
 
1 Lorsque l’ouverture d’une procédure de médiation n’est pas demandée, la demande est classée par la prise de position de l’autorité.
 
 
2 L’autorité rend une décision motivée lorsqu’elle entend s’écarter des recommandations du préposé.
 

  Art. 55 Gratuité et émolument     Video
 
1 Sous réserve de dispositions légales contraires, l’accès à un document officiel ou à des données personnelles ainsi que la procédure de médiation sont gratuits.
 
 
2 Un émolument peut être perçu lorsque des copies sont émises ou que l’accès à un document nécessite un travail important.
 
 
3 Un émolument peut être perçu en cas de renouvellement abusif d’une demande.
 
 
4 La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives s’applique par analogie.
 

  Art. 56 Voies de droit
 
1 Les décisions des autorités prises en application de la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).
 
 
2 Le préposé a qualité pour recourir devant toutes les autorités de la juridiction administrative.
 

Chapitre 7: Dispositions finales et transitoires

  Art. 57 Abrogation du droit en vigueur
 
Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées, notamment:
 
 
a) la loi concernant la protection des données à caractère personnel du 28 juin 1984;
 
 b) l’article 31 de la loi sur la promotion de la culture du 15 novembre 1996.
 

  Art. 58 Entrée en vigueur
 
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
 
 
2 Le Conseil d’Etat fixe la date de son entrée en vigueur.
 

 

Ainsi adopté en deuxième lecture en séance du Grand Conseil, à Sion, le 9octobre 2008.
Le président du Grand Conseil: Paul-André Roux
Le chef du Service parlementaire: Claude Bumann

 

Intitulé et modifications Publication Entrée en vigueur
  BO No 45/2008 51/2010 1.01.2011
1 Nouelle teneur selon le ch. I de la modification du 17.03.2011 BO No 15/2011 34/2011 1.09.2011