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Commission cantonale de protection des données et de la transparence

La commission cantonale de protection des données (CCPD) est composé des membres suivants :

La commission cantonale de protection des données (CCPD) est formée de cinq membres désignés par le Grand Conseil pour une période de quatre ans. Ses tâches sont les suivantes:

  • Définir les lignes directrices et les buts stratégiques en matière de protection des données et de transparence;
  • Diriger l’activité du préposé et donner son avis sur des dossiers importants;
    Donner son avis sur les projets législatifs touchant au principe de transparence et à la protection des données ou dans d’autres cas prévus par la loi.