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Episode 21 : Médiation – Art 55 Gratuité et émolument

 

LIPDA

Art. 55 Gratuité et émolument
 
1. Sous réserve de dispositions légales contraires, l’accès à un document officiel ou à des données personnelles ainsi que la procédure de médiation sont gratuits.
 
 2. Un émolument peut être perçu lorsque des copies sont émises ou que l’accès à un document nécessite un travail important.
 
 3. Un émolument peut être perçu en cas de renouvellement abusif d’une demande.
 
4. La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives s’applique par analogie.
 

Gratuité et émoluments

La gratuité doit également valoir pour la procédure de médiation, car celle-ci ne doit pas avoir un effet dissuasif.

Le traitement des requêtes se déroulera d’après le schéma suivant :

 

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