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Episode 20 : Médiation notions fondamentales – art 53 LIPDA

 

LIPDA

Art. 53 Médiation
 
1. Le préposé tente de trouver un compromis entre les intérêts invoqués par l’autorité, par l’auteur de la requête ainsi que par les tiers concernés. Les organes concernés sont tenus de collaborer à l’établissement des faits. Pour le reste, l’article 40 s’applique.
 
 2. Durant la procédure de médiation, l’autorité ne peut pas communiquer le document ou les données en question.
 
 3. Lorsque la médiation aboutit, l’affaire est classée. Dans le cas contraire, le préposé formule des recommandations écrites qu’il adresse aux parties à la procédure de médiation. Ces recommandations doivent intervenir dans les dix jours à compter de l’échec de la médiation.
 

Médiation

L’une des fonctions clé du préposé dans le cadre de cette nouvelle loi sera son rôle de médiateur. Il s’agit également de sa fonction la plus importante en matière de transparence et d’accès à des documents officiels.

Cette disposition s’applique lorsqu’une procédure de médiation est ouverte. Il va de soi que le préposé doit disposer en principe des mêmes droits que ceux que la loi lui confère déjà en matière de protection des données.. Les autorités concernées sont tenues de collaborer. Il est également évident que l’autorité ne doit pas pouvoir communiquer le document en question pendant la procédure de médiation.

Concernant l’issue de la médiation, deux solutions sont possibles : soit la médiation aboutit, auquel cas l’affaire est classée, soit elle n’aboutit pas, auquel cas le préposé doit faire des recommandations. Ces recommandations ne sont pas des décisions administratives au sens de l’art. 5 LPJA et les autorités ne sont pas tenues de les suivre (sur cette question voir ég. les remarques ad art. 37 al. 3 LIPDA). Pour des raisons de sécurité du droit et afin d’accélérer la procédure, il est judicieux de fixer au préposé un délai pour formuler ses recommandations. Selon la solution proposée, ce délai est de dix jours à compter de l’échec de la procédure de médiation.

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