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Episode 19 : Communication transfrontière des données – art 25 LIPDA

 

LIPDA

Art. 25 Communication transfrontière des données
 
1. Aucune donnée à caractère personnelle ne peut être communiquée à un destinataire soumis à la juridiction d’un Etat ou d’une organisation qui n’assure pas un niveau de protection adéquat pour le transfert considéré.
 
 
2. Nonobstant l’absence de protection adéquate, des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger à l’une des conditions suivantes uniquement:
 
a) la personne concernée a donné son consentement préalable et exprès au transfert envisagé;
 
b) la communication est indispensable à la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant;
 
c) la communication est indispensable à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en  justice;
 
d) la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée ou d’une tierce personne;
 
e) la communication est indispensable à la conclusion ou l’exécution d’un contrat et les données traitées concernent le cocontractant;
 
  f) des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettent d’assurer un niveau de protection adéquat à l’étranger.
 
 
3. Le préposé doit approuver les garanties visées à l’alinéa 2 lettre f.
 

 Communication transfrontalière des données

Cette disposition a été nouvellement introduite en vue de l’harmonisation avec les exigences du droit international, notamment avec le Prot. add. à la Convention STE no 108, dont l’art. 2 règle le flux transfrontières de données à caractère personnel vers un destinataire qui n’est pas soumis à la juridiction d’une Partie à la Convention.

On notera en particulier que l’alinéa 2 lettre f de cette disposition autorise la communication de données à l’étranger notamment lorsque des garanties suffisantes permettent d’assurer un niveau de protection adéquat à l’étranger. Cette disposition correspond largement à l’art. 2 ch. 2 let. b du Prot. add. à la Convention STE no 108. De plus, l’art. 24 al. 3 octroie au préposé la tâche d’approuver ces garanties. Le Prot. add. mentionné laisse aux autorités compétentes de chaque Etat le soin de juger si ces garanties sont suffisantes, selon le droit interne.

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