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Episode15 : Communication des données par le contrôle des habitants (art. 23 LIPDA)

LIPDA

 Art. 23 Communication des données par le contrôle des habitants     
 
1. Le conseil municipal peut autoriser le contrôle des habitants à communiquer, sur demande, à une personne ou organisation privée les nom, prénom, sexe, adresse et année de naissance d’un particulier, si le requérant fait valoir un intérêt légitime.
 
2. Ces données peuvent être communiquées selon un classement systématique si, de plus, il est établi qu’elles sont utilisées exclusivement à des fins idéales dignes d’être soutenues.
 

 Communication des données par le contrôle des habitants

Cette disposition règle le cas particulier dans lequel le contrôle des habitants peut être autorisé à communiquer certaines informations. Cette communication est soumise à deux restrictions : premièrement, il faut obtenir l’autorisation du conseil communal et deuxièmement, le requérant doit faire valoir un intérêt légitime (al. 1). On pensera par exemple au créancier qui recherche l’un de ses débiteurs.

Aux termes de l’alinéa 2, la communication peut intervenir selon un classement systématique lorsqu’il est prévu d’utiliser ces données exclusivement à des fins idéales et dignes d’être soutenues. Est donc exclue une utilisation à des fins économiques comme par exemple fournir une liste de personnes à des entreprises pour leur faire parvenir de la publicité. On peut par contre imaginer que des personnes ou associations souhaitent obtenir des informations sur les habitants d’un quartier ou d’une commune afin de soutenir ou promouvoir certains projets comme la construction de places de jeux pour enfants ou de crèches (par exemple : communiquer une liste d’enfants à un groupe formé de mères bénévoles qui ont mis sur pied une garderie destinée aux enfants de leur commune). C’est au Conseil communal de décider si le but idéal poursuivi par une association est digne d’être soutenu.

On notera que le droit de faire blocage (art. 34 LIPDA) doit s’appliquer également dans ce cas.


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