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Episode 14 : Communication des données à des sociétés de service art 24 LIPDA

LIPDA

Art. 24 Communication des données à des sociétés de service
 
1. Par convention, le conseil municipal peut autoriser la communication, à une société de service travaillant selon le procédé du full-service (al. 5), des nom, prénom, sexe, adresse, profession et année de naissance tirés du contrôle des habitants. La communication peut intervenir selon un classement systématique.
 
 
2. La société de service assume les mêmes obligations et la même responsabilité que celles imposées par la présente loi au maître du fichier. En outre, elle doit:
 
 
a) être établie en Suisse;
 
 b) établir, par la production de ses statuts ou de toute autre manière, que l’un de ses buts est de fournir du travail aux personnes défavorisées;
 
 c) ne pas avoir été en faillite ni être l’objet d’un acte de défaut de biens définitif;
 
 d) être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile suffisante;
 
 e) jouir d’une bonne réputation;
 
 f) être en règle avec le paiement des impôts ou des cotisations et contributions sociales.
 
 Chacun des membres constituant les organes par lesquels la société de service s’oblige doit satisfaire aux exigences de solvabilité et de moralité.
 
 3. Les sociétés de service établies hors canton sont autorisées à conclure des conventions pour autant qu’elles satisfassent aux exigences de contrôle et qu’un tel droit soit accordé dans le canton de leur siège aux entreprises valaisannes.
 
 4. Dans la conclusion des conventions, il est tenu compte du marché de l’emploi et des prestations que peuvent fournir les institutions d’utilité publique.
 
 
5. La convention:
 
 a) prescrit à la société de service de travailler selon le procédé du full-service (al. 6 ci-après);
 
 b) énumère les données personnelles transmises;
 
 c) impose à la société de service le respect de la présente loi, réserve les compétences de la commission cantonale de protection des données et précise les mesures de sécurité à mettre en place;
 
 d) impose à la société de service d’accorder à l’intéressé l’accès aux données le concernant et de lui en indiquer la provenance;
 
 e) prescrit à la société de service l’obligation de radier de son fichier d’adresses toute personne qui le demande;
 
 f) prescrit la tenue d’un registre des commandes effectuées;
 
 g) fixe l’indemnité à verser par la société de service.
 
 
6. Selon le procédé du full-service, la société de service ne peut vendre les données obtenues ou les transmettre à un tiers de quelque manière que ce soit; elle doit les utiliser elle-même pour conditionner et adresser les messages de toute nature. Elle ne peut ni recevoir ni traiter de quelque manière que ce soit les réponses du public cible.
 
 
7. Une publication à paraître une fois par année dans le Bulletin Officiel renseigne le particulier sur l’existence de la convention, sa finalité, la nature des données traitées et leur origine, et les modalités du droit d’accès.
 

Communication des données à des sociétés de service

Cette disposition légale est entièrement reprise de la loi concernant la protection des données à caractère personnel du 28 juin 1984 (art 9bis) dont la modification législative avait été exigée pour répondre à des besoins éprouvés dans le secteur économique.

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