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Episode 11 : Limitations au droit d’accès aux documents officiels

LIPDA

Art. 12 Droit d’accès
 
1. Toute personne a le droit d’accéder aux documents officiels dans la mesure prévue par la présente loi.
 
2. L’accès aux documents officiels ayant trait aux procédures judiciaires, juridictionnelles administratives et d’arbitrage pendantes est régi par les lois spéciales et les codes de procédure.
 
3. Sont réservées les dispositions spéciales qui déclarent secrètes certaines informations ou qui les déclarent accessibles à des conditions dérogeant à la présente section.
 

Droit d’accès

L’accès aux documents est le troisième pilier d’un régime libéral dans le domaine de l’information. Il complète la publicité des séances et l’obligation générale d’informer.

Cette disposition fixe à son alinéa 1 dans la loi l’un des principes fondamentaux de celle-ci, à savoir le droit de chacun à accéder aux documents officiels. Ce droit concrétise également le principe de la transparence. En tant que tel, il appartient à toute personne physique ou morale. Le droit général d’accès ne dépend donc ni de la notion de domicile, de nationalité ou de siège social, avec deux exceptions relatives aux procédures judiciaires ou sous réserve de dispositions légales spéciales. Ces exceptions ne constituent pas des nouveautés. Mais ce principe de la transparence est tempéré par l’exigence de la justification d’un intérêt particulier du requérant. Cette exigence ne figurait pas dans l’avant projet LIPAD 2006. Elle ne devra toutefois pas être interprétée trop restrictivement au point de vider la loi de son sens avec le risque de réintroduire ce qu’elle entend renverser soit le principe du secret de l’activité administrative avec exceptions de transparence. L’intérêt particulier n’est pas nécessairement un intérêt juridique, ni même légitime. Il devra être admis de façon suffisamment large. Outre l’intérêt particulier au sens premier du terme, c’est-à-dire le lien direct du document avec le requérant parce qu’il le concerne, cet intérêt particulier peut également être un intérêt professionnel, scientifique, commercial ou même purement intellectuel. Il appartiendra également dans la pratique en cas de conflit, aux autorités instituées au chapitre 4 du projet de définir notamment par sa jurisprudence cet intérêt particulier. Cet article exclut encore la consultation de certaines catégories de documents par renvoi à la législation spéciale. Il s’agit d’une part de documents ayant trait à des procédures pendantes (al. 2) ; d’autre part, la loi réserve les dispositions spéciales qui déclarent secrètes certaines informations ou qui les déclarent accessibles à des conditions dérogeant à la présente section (al. 3). On relèvera que l’accès à des documents archivés est réglé par les dispositions du chapitre 5 de la présente loi.

 

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