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Episode 10 : Le blocage des données – art. 34 LIPDA

Nous vous conseillons de faire bloquer vos données d’immatriculation auprès du Service de la circulation et de la navigation, plus d’infos ici:
https://www.vs.ch/web/scn/blocage-des-donnees-du-registre-des-plaques?inheritRedirect=true


LIPDA

Art. 34 Blocage
 
1. Toute personne concernée peut faire bloquer la communication des données enregistrées sur son compte en s’adressant au maître du fichier.
 
 2. En cas de blocage, la communication ne peut intervenir que si le maître du fichier y est obligé par la loi ou si le requérant rend vraisemblable que le blocage l’empêche, en l’espèce, de faire valoir des prétentions juridiques ou d’autres intérêts légitimes. Dans la mesure du possible, la personne concernée est préalablement entendue.
 

Blocage

Le droit de faire blocage ou opposition fait également partie des droits des personnes concernées par un traitement de données, raison pour laquelle il nous paraît justifié de l’intégrer à cette section (al. 1).

En cas de blocage, seule une disposition légale peut obliger le maître du fichier à transmettre les données (alinéa 2). Cette disposition légale donne la possibilité de communiquer les données faisant l’objet d’une opposition lorsque le requérant rend vraisemblable que le blocage l’empêche, en l’espèce, de faire valoir des prétentions juridiques ou d’autres intérêts légitimes. On pensera dans ce contexte également aux cas où la personne qui exerce son droit d’opposition le ferait uniquement dans le but d’empêcher quelqu’un d’accéder à des données dont il aurait besoin pour défendre ses intérêts. Dans la mesure du possible, la personne qui exerce son droit d’opposition doit être entendue préalablement (cf. ég. § 20 al. 2 IDG et le message y relatif, p. 32).


Les modèles de documents pour le blocage 34 LIPDA en français et allemand

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