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Episode 9 : La succession numérique des données

LIPDA

 Art. 31 Droit de renseignement et d’accès
 
1. Toute personne a le droit de demander des renseignements sur des fichiers la concernant et de consulter ses données.
 
2. Nul ne peut renoncer par avance à ces droits.
 

Droit de renseignement et d’accès

Cette disposition pose le principe selon lequel toute personne a le droit de demander des renseignements sur des fichiers la concernant ainsi que de consulter les données la concernant contenues dans ces fichiers (al. 1). Le droit de renseignement et consultation devrait s’exercer gratuitement. L’alinéa 2 mentionne que ces droits sont inaliénables.

Elle concrétise le principe de la transparence qui est l’un des éléments essentiels de la protection des données (à ce sujet Rudin, Datenschutzgesetze, p. 52 ss).

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