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Episode 7 – L’accès aux documents officiels et aux données détenues par des autorités et ses modalités (art. 48 LIPDA)


 

LIPDA

Art. 48 Demande d’accès

1. La demande d’accès à des documents officiels ou à des données personnelles n’est soumise à aucune exigence de forme; elle n’a pas à être motivée.

2. Elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre l’identification de l’objet de la demande.

3. En cas de besoin, l’autorité peut exiger que la demande soit formulée par écrit.


Message

Demande d’accès à un document officiel

Le texte légal retient qu’il n’y a en principe pas d’exigence de forme, ni de motivation à la demande sauf à contenir des indications suffisantes pour identifier le document. Cette disposition peut paraître contradictoire avec l’art 12 qui exige la justification d’un intérêt particulier au droit d’accès à un document officiel. Mais le critère de l’art. 12 peut être assimilé à celui formel de la recevabilité (question d’ordre juridique bien connue des juristes) tandis que celui de la motivation relève du droit de fond. En d’autres termes si la loi impose un certain lien entre la personne et l’objet de sa requête, le requérant n’a pas du tout l’obligation d’indiquer les raisons ou les buts qui le conduisent à faire cette démarche.


 

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