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Episode 6 : Requêtes d’accès formulées par des avocats et/ou des notaires


 LIPDA

Art. 22 Principes

 
1 Les données personnelles peuvent être communiquées à des tiers par les autorités lorsqu’une des trois conditions suivantes est remplie:
 
 
a) une disposition légale les y autorise;
 
 b) la personne concernée y a, en l’espèce, consenti ou lorsque son consentement résulte clairement de l’ensemble des circonstances;
 
 c) la communication est indispensable à la sauvegarde d’un intérêt public ou privé prépondérant.
 
 
2 Les données sensibles peuvent être communiquées à des tiers par les autorités lorsqu’une des trois conditions suivantes est remplie:
 
 
a) une disposition contenue dans une loi au sens formel les y autorise;
 
 b) la personne concernée y a, en l’espèce, consenti expressément;
 
 c) la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée ou d’une tierce personne.
 
3 Les données personnelles ainsi que les données sensibles peuvent, dans des cas concrets, être transmises aux autorités et organes publics qui en font la demande si la transmission est autorisée par la loi ou si les informations sollicitées sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

Message

Principes

Le premier article de cette deuxième section énonce les conditions qui doivent être réunies pour que les autorités aient le droit de communiquer des données personnelles ou sensibles à des tiers (art.3 alinéa 3 et alinéa 7).

Al. 1

Le premier alinéa est consacré à la communication des données personnelles en général. Des données personnelles peuvent être transmises à des tiers lorsque l’une des trois conditions suivantes est remplie : la communication repose sur une base légale ; la personne y a, en l’espèce, consenti ou son consentement résulte clairement de l’ensemble des circonstances ; la communication est indispensable

àla sauvegarde d’un intérêt public ou privé prépondérant. Le consentement exprès ou implicite doit intervenir dans le cas concret. Pour que le consentement de la personne concernée soit valable, elle doit disposer de tous les éléments du cas d’espèce qui lui permettent de prendre librement sa décision ; cela signifie en particulier qu’elle doit être informée des conséquences ou des désavantages qui pourraient résulter pour elle d’un refus. Pour déterminer si un intérêt public ou privé prépondérant est en jeu, on appliquera les mêmes critères que dans le cadre de l’art. 15.

Al. 2

L’alinéa 2 traite de l’accès à des données sensibles qui doit être réglé de manière plus stricte. Leur communication ne peut avoir lieu que si elle est prévue dans une loi au sens formel. Contrairement à l’alinéa 1, une disposition légale quelconque (par exemple dans une ordonnance) ne suffit pas. Alternativement, la communication peut avoir lieu si la personne concernée y a, en l’espèce, consenti expressément. Un consentement résultant de l’ensemble des circonstances n’est pas non plus suffisant. Finalement, les autorités peuvent transmettre des données sensibles si la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée ou d’une tierce personne. Le but principal de cette disposition est d’éviter que n’importe quel intérêt public ou privé puisse suffire à autoriser la communication des données sensibles à des tiers.

Al. 3

L’al. 3 traite de la communication des données personnelles (sensibles ou non) à des autorités. La communication est dans ce cas possible si elle est prévue par une loi ou si les informations requises sont nécessaires à l’accomplissement des tâches légales de celui qui les reçoit.

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